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Mise en place par l’entreprise, elle offre une couverture collective à l’ensemble des salariés. Ces derniers bénéficient de garanties identiques (sauf différentiation des catégories objectives) et ont l’obligation d’adhérer au contrat (sauf cas de dispense prévus par la loi).

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle obligatoire, et ce dès 1 salarié dans l’entreprise, respectant le cadre réglementaire, conventionnel et sectoriel. Les entreprises doivent prendre en charge au moins 50% des cotisations et le contrat doit comporter des garanties minimales.

Depuis l’adoption de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la loi ANI (Accord national interprofessionnel), l’adhésion à la complémentaire santé collective est obligatoire (hors cas de dispense légal).

Les salariés ont l’obligation de souscrire à la complémentaire santé de leur entreprise. Il existe toutefois des cas de dispense puisque la loi prévoit, en effet, pour les salariés qui le souhaitent, la possibilité de ne pas adhérer au contrat obligatoire collectif santé de leur entreprise dans les cas suivants :

1. Salarié(e) déjà couvert (en qualité de conjoint(e) ou pacsé(e)) :
   – Par un régime frais de santé collectif, familial et obligatoire, (justificatif à fournir : une attestation de l’employeur du conjoint stipulant le caractère collectif et obligatoire pour lui et sa famille en mentionnant les ayants droits concernés).
   – Un contrat d’assurance de groupe dit Madelin
   – Un régime local d’Alsace-Moselle
   – Un régime de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
   – Une mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.
   Un justificatif est à fournir dans tous les cas précédemment cités.
2. Salarié couvert par une mutuelle individuelle : possibilité de dispense jusque l’échéance du contrat individuel, ensuite obligation de souscrire au contrat collectif. Il est nécessaire de fournir un justificatif
   précisant l’échéance du contrat.
3. Salarié déjà dans l’entreprise à la mise en place du dispositif par décision unilatérale de l’employeur et avec participation financière du salarié.
4. Salarié bénéficiant de la complémentaire solidaire (CSS ou CMU). Un justificatif est à fournir annuellement.
5. Salarié à temps partiel ou apprenti avec une cotisation équivalente à au moins 10% de son salaire. Il n’est pas demandé de justificatif.
6. Salarié en CDD, apprentis ou contrat de mission. Il n’est pas demandé de justificatif si la durée du contrat est de moins de 12 mois, un justificatif est à fournir s’il est de 12 mois et plus.

Dans tous les cas, les salariés doivent fournir chaque année une demande écrite de renonciation au contrat collectif santé ainsi que le justificatif correspondant aux cas énoncés.

Pour une entreprise, le contrat responsable est obligatoire, il lui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, tout en respectant un panier de soins minimum.

Il a pour objectif de responsabiliser les assurés et les professionnels afin de réduire le déficit de l’Assurance Maladie en les incitant à avoir une attitude raisonnable concernant les dépenses de santé :

• Remboursements limités si le parcours de soins n’est pas respecté,

• Prise en charge du ticket modérateur pour certains actes, l’optique, le dentaire, l’auditif et certains médicaments,

• Mise en place de franchises : 1€ sur les soins de ville et 0.50€ sur la pharmacie et les soins infirmiers,

• Mise en place de forfaits optiques avec des planchers pour garantir un minimum de prise en charge mais également des maximums,

• Prise en charge des dépassements d’honoraires limitée.

La réforme « 100% santé » en 2019 a modifié les niveaux de prise en charge.

La réforme « 100% santé » de 2019 modifie le cahier des charges du contrat responsable. Les entreprises devront le respecter pour conserver des avantages fiscaux et sociaux.

Ce nouveau dispositif a pour objectif d’éviter le renoncement aux soins pour des raisons financières sur les prestations onéreuses de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Sur chacun de ces postes, un « panier 100% santé » est proposé par les professionnels, permettant ainsi d’être remboursé intégralement sur les équipements ou prothèses rentrant dans ce cadre. Si le choix se porte sur un équipement « libre », le remboursement sera déterminé en fonction des garanties indiquées sur votre contrat frais de santé.

La liste prévue au II de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale comprend les prestations de prévention suivantes :

• Scellement des sillons sur les molaires pour un enfant de moins de 14 ans

• Détartrage annuel

• Premier bilan du langage oral ou écrit pour un enfant de moins de 14 ans

• Dépistage de l’hépatite B

• Dépistage tous les 5 ans des troubles chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :
  • Audiométrie tonale ou vocale
  • Audiométrie tonale avec tympanométrie
  • Audiométrie vocale dans le bruit
  • Audiométrie tonale et vocale
  • Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie

• Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans, tous les 6 ans
• Vaccinations seules ou combinées :
  • Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois
  • Haemophilus influenzae B – infections à l’origine de la méningite de l’enfant
  • BCG, avant 6 ans
  • Hépatite B, avant 14 ans
  • Coqueluche, avant 14 ans,
  • Rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été vaccinées et les femmes non immunisées désirant un enfant
  • Diphtérie, tétanos et poliomyélite, à tout âge

Le « Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée » est un contrat signé entre l’Assurance Maladie et certains médecins permettant de mieux encadrer les tarifs pratiqués.

En proposant un contrat de prévoyance collectif performant au sein de votre entreprise, vous sécurisez vos salariés et leur famille. Vous respectez également vos obligations réglementaires, notamment si vous comptez des cadres parmi vos collaborateurs.

Une couverture prévoyance collective permet de protéger vos salariés contre les conséquences financières des accidents de la vie selon 3 risques majeurs :

• Incapacité,
• Invalidité permanente,
• Décès.

La Convention Collective Nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 impose le financement d’un régime de prévoyance pour vos salariés cadres à hauteur de 1,50% de la tranche 1 de leur salaire. L’objectif est de couvrir en priorité le risque de décès à hauteur minimum de 0,76%.